Contrats Madelin : la retraite et la prévoyance des travailleurs non salariés

La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par l’entrepreneur individuel pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire.

Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

·       les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.

·       les exploitants individuels : commerçants, artisans ;

·       les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;

 ainsi que :

·       le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;

·       le gérant d’une société en commandite par actions ;

·       l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

·       le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Il s’agit des garanties facultatives de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) ainsi que des garanties en cas de perte d’emploi subie et celles prévoyant la constitution d’une retraite complémentaire, versée obligatoirement sous forme de rente viagère.

Ils proposent l’adhésion à un contrat d’assurance collectif de retraite et de prévoyance souscrit par une association. Les opérations d’assurance, soumises au Code des assurances, respectent des règles prudentielles garantissant leurs conditions de solvabilité.

D’autres organismes (caisses de retraite obligatoire, mutuelles…) peuvent aussi proposer des garanties dans le cadre de la loi Madelin.

Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. S’il n’était pas à jour, il serait passible d’une amende et son adhésion serait annulée.

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. En ce qui concerne l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.

Y a-t-il un montant minimal de cotisation ?

Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie parallèlement au plafond de la Sécurité sociale et l’adhérent peut, s’il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de dix fois ce montant.

Peut-on cotiser au titre des années passées ?

Les adhérents peuvent verser des cotisations supplémentaires pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe prévoyant la constitution d’une retraite complémentaire facultative. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d’une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

Les cotisations

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats groupe de retraite, de prévoyance complémentaire et de garantie perte d’emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans certaines limites modifiées par la loi de finances pour 2004.

Les limites propres aux travailleurs indépendants s’inscrivent dans le cadre de la déduction globale du revenu tous régimes confondus. Cette déduction globale ne peut dépasser 10 % du revenu professionnel plafonné à 8 Pass¹ (ou 10 % du Pass si cette somme est plus élevée).

 1. Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale, 34 620 euros pour 2010

2. Majoration non prise en compte dans la déduction globale.

 Les prestations

Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont imposables à l’impôt sur le revenu.

Des mesures transitoires jusqu’en 2010

Les travailleurs non salariés qui ont souscrit un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 conservent jusqu‘au 31 décembre 2010 la possibilité d’opter pour le régime institué par la loi de finances 2004 ou, s’il est plus favorable, pour le régime antérieur.

Le régime antérieur est applicable pour les cotisations vieillesse de base et complémentaires, y compris les cotisations facultatives, et notamment celles versées aux contrats Madelin institués ou conclus avant le 25 septembre 2003.

Dans ce cadre, la déduction globale est limitée à 19 % de 8 Pass.

A l’intérieur de ce seuil global, les limites maximales suivantes doivent être respectées :

·       pour la prévoyance complémentaire, 3 % de 8 Pass ;

·       pour la garantie perte d’emploi, 1,5 % de 8 Pass.