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La garantie de responsabilité civile « occupation des locaux »
Cette garantie, accordée automatiquement dès lors que vous avez souscrit une garantie incendie, explosion et dégât des eaux, couvre les dommages dont vous-même ou toute autre personne participant à l’exploitation de votre entreprise pourrait être reconnu responsable. Elle se compose de deux volets :
- le premier couvre votre responsabilité civile pour les dommages d’incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins et aux tiers ;
- le second vous couvre pour les dommages d’incendie ou de dégât des eaux causés au propriétaire (lorsque vous avez la qualité de locataire) ou au(x) locataire(x) (lorsque vous avez la qualité de propriétaire).
Si vous êtes locataire du magasin ou de l’atelier, l’assureur adaptera votre contrat d’assurance en fonction des exigences du bailleur indiquées dans le contrat de location (exemples : assurance pour compte, renonciation à recours…).
La garantie de responsabilité civile « activité professionnelle »
Elle comprend une garantie responsabilité civile exploitation et une garantie responsabilité civile professionnelle.
La garantie responsabilité civile exploitation
Elle vous couvre pour les accidents causés à des tiers, y compris à vos clients dans le cadre de votre activité professionnelle.
Plus précisément, votre assureur prend en charge les conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels que vous ou toute autre personne participant à l’exploitation de votre entreprise (apprentis, employés, bénévoles…) peut causer à autrui (clients ou non). Par ailleurs, les accidents provoqués par vos biens professionnels, qu’il s’agisse de biens immobiliers, comme les moyens d’accès à vos locaux, ou de votre matériel professionnel, sont aussi garantis par votre contrat d’assurance.
La garantie responsabilité civile professionnelle
Elle garantit les dommages causés par les travaux après leur achèvement (ou après leur réception pour les activités réalisant des travaux sur les bâtiments) ou par les produits après leur livraison.
Les personnes assurées
En fonction de votre activité et des personnes qui y contribuent, vérifiez avec votre assureur si la garantie couvre bien :
- votre responsabilité civile professionnelle ;
- celle de vos associés ;
- celle des membres de votre famille qui travaillent avec vous, même occasionnellement ;
- celle de vos préposés et apprentis ;
et si nécessaire :
- celle des stagiaires rémunérés ou non ;
- celle des candidats à l’embauche en période d’essai ;
- votre responsabilité civile à l’égard des personnes qui vous viennent bénévolement en aide.
Les activités assurées
Pour bien identifier l’ensemble de vos risques, l’assureur a besoin de connaître précisément votre activité. De cette manière, il est à même de cerner les responsabilités civiles que vous pouvez encourir et de vous proposer les extensions de garanties nécessaires.
Il vous questionnera notamment sur votre chiffre d’affaires global, le nombre d’employés, les différentes activités que vous exercez (activités principales et secondaires).
En effet, même une activité insignifiante en pourcentage du chiffre d’affaires (inférieur à 5 %) peut être à l’origine de dommages très importants. De plus, certaines activités réglementées font l’objet de garanties spécifiques (par exemple, l’assurance des travaux liés à la construction).
Selon vos besoins, des garanties de responsabilité civile spécifiques ou des extensions de garanties peuvent vous être proposées, notamment :
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Spécificités de votre activité
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Extensions de garanties indispensables
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Vous fabriquez des objets.
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Responsabilité civile produits
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Vous fabriquez et/ou vendez des produits alimentaires.
Vous transportez des produits alimentaires frais ou surgelés.
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Responsabilité civile intoxications alimentaires
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Vous livrez et installez des appareils.
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Responsabilité civile après livraison ou installation
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Vous exercez une activité de transport de marchandises.
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Cette activité est régie par des règles particulières et peut nécessiter la souscription d’un contrat spécifique.
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Vous effectuez des travaux au domicile de vos clients.
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Responsabilité civile exploitation
Elle doit prendre en charge le dégât des eaux, l’incendie et l’explosion hors de vos locaux.
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Votre activité consiste à installer, poser, réparer, entretenir des biens appartenant à vos clients.
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Responsabilité civile objets confiés
Cette garantie vous couvre, par exemple, en cas de détérioration ou de vol dès lors que votre responsabilité (ou celle de vos employés) peut être recherchée.
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Vous utilisez des produits dangereux ou pouvant être à l’origine de dommages de pollution en cas d’accident.
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Responsabilité civile pour garantir les atteintes à l’environnement.
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Vous (ou vos employés) utilisez des véhicules dans le cadre de votre activité.
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Responsabilité civile du contrat automobile à adapter en conséquence.
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Vous effectuez des travaux en sous-traitance.
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Le contrat d’assurance sera adapté en fonction de votre contrat de sous-traitance.
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La responsabilité civile employeur
Au titre de cette garantie, vous assurez votre responsabilité civile vis-à-vis de vos préposés pour les dommages dont ils pourraient être victimes.
Les dommages matériels
Ils ne sont jamais pris en charge par la législation sur les accidents du travail. L’employeur peut prévoir une garantie d’assurance pour couvrir notamment :
- les dommages aux vêtements et objets personnels ;
- les dégâts causés aux véhicules en stationnement sur les parkings de l’entreprise.
Les dommages corporels
Les dommages corporels subis par les salariés suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle relèvent normalement de la législation sur les accidents du travail.
Toutefois, lorsque cet accident ou cette maladie professionnelle résulte de la faute inexcusable de l’employeur, celui-ci supporte financièrement une partie des prestations versées au salarié victime. L’assurance de la faute inexcusable permet la prise en charge des indemnités réclamées à ce titre à l’employeur.
L’assurance du commerçant ou de l’artisan peut également intervenir dans l’hypothèse où une maladie professionnelle non reconnue par la Sécurité sociale engagerait sa responsabilité.
Enfin,le commerçant ou l’artisan peut garantir les conséquences pécuniaires d’un accident de travail causé à l’un de ses salariés et ayant pour origine la faute intentionnelle d’un copréposé (faute commise avec la volonté de causer un dommage).
Les limites de garantie de l’assurance responsabilité civile
Les plafonds de garantie et les franchises
Les assureurs limitent le montant de leur garantie à un certain plafond par an et par sinistre. Ils fixent une franchise par sinistre, qui reste à la charge de l’entreprise assurée, afin de la responsabiliser et de l’inciter à mettre en œuvre une politique de prévention aussi efficace que possible.
Faites-vous bien préciser le montant de la franchise et le montant maximal de l’indemnité que votre assureur peut verser à la victime d’un sinistre dont vous êtes reconnu responsable. En effet, franchise et plafond de garantie peuvent varier en fonction de la garantie mise en jeu (responsabilité civile produits, responsabilité civile après installation ou livraison…), mais aussi en fonction du poste, c’est-à-dire du type de dommages objet de l’indemnisation : dommage matériel, dommage immatériel, consécutifs à un événement garanti ou non, ou dommage corporel.
Les exclusions
Il s’agit des dommages qui ne sont pas garantis par le contrat d’assurance. Certaines exclusions sont imposées par la loi, c’est le cas notamment des amendes et des sinistres intentionnellement commis par l’assuré. D’autres résultent d’un accord entre l’assuré et l’assureur et font l’objet d’une clause expresse dans le contrat d’assurance.
L’application de la garantie dans le temps
L’application de la garantie dans le temps dans les contrats d'assurance de responsabilité civile est soumise aux dispositions du Code des assurances (articles L. 124-1 à L. 124-5).
Pour les risques professionnels, les contrats d’assurance peuvent être souscrits soit en base fait dommageable (définie comme la cause génératrice du dommage), soit en base réclamation.
En base fait dommageable, la garantie s’applique dès lors que le fait dommageable survient entre sa date de prise d’effet et sa date d’expiration.
En base réclamation, la garantie, déclenchée par la réclamation, doit obligatoirement :
- reprendre le passé inconnu, c'est-à-dire garantir les sinistres pour lesquels le fait dommageable n’était pas connu de l’assuré au moment de la souscription ;
- comporter une garantie subséquente de cinq ans au minimum après la résiliation du contrat d’assurance. Dans certains cas précisés dans les articles R. 124-2 et R. 124-3 du Code des assurances, ce délai minimum est porté à dix ans.
La garantie subséquente a pour objet de couvrir des réclamations formulées après la cessation du contrat mais afférentes à des dommages survenus pendant la période de validité. Elle apporte ainsi une protection à l’assuré après la cessation de son activité.
Le plafond de cette garantie ne peut être inférieur au plafond de la garantie en vigueur la dernière année précédant la résiliation.
Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet obligatoirement à l’assuré une notice d’information sur le fonctionnement de la garantie dans le temps.
L’assurance de protection juridique
Contrairement à l’assurance de responsabilité civile qui prend en charge la réparation des dommages dont l’entreprise est responsable vis-à-vis des tiers, l’objet de l’assurance de protection juridique, ne consiste pas à indemniser les tiers.
Elle est conçue pour vous décharger des problèmes juridiques et administratifs qui peuvent venir perturber votre activité professionnelle.
Lorsqu’un litige entre dans le champ d’application du contrat, l’assureur propose des informations juridiques, une intervention à l’amiable auprès de l’adversaire afin de trouver une solution favorable. Si la procédure judiciaire est inévitable, l’assurance de protection juridique apporte une assistance technique et financière tout au long du procès.
L’étendue des garanties de protection juridiqueest déterminée avec l’assureur en fonction de vos besoins. Différents niveaux de garantie peuvent vous être proposés :
Une garantie défense pénale et recours suite à accident
Au titre de cette garantie, l’assureur s’engage :
- à prendre en charge votre défense pénale en dehors de tout accident ;
- à effectuer les recours de droit commun, en vue d’obtenir du responsable, la réparation du préjudice que vous avez subi suite à un accident.
Une garantie de protection juridique segmentée
Elle couvre un domaine d’intervention précis et est dénommée par son champ d’intervention, par exemple protection juridique domaine fiscal ou encore domaine social.
Une garantie de protection juridique générale
Elle est le cumul de tout ou d’une grande partie des protections juridiques dédiées à des domaines précis et couvre la plupart des litiges liés à votre activité commerciale ou artisanale. Elle peut également comprendre la garantie de défense pénale et recours suite à accident.
Ces garanties peuvent être proposées soit dans un contrat d’assurance autonome, soit dans un contrat support (multirisques professionnelle).
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