GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

 

Assurance loyers impayés
 
Il existe des formules d’assurance pour sécuriser les revenus des propriétaires immobiliers.
Elles permettent de protéger les propriétaires bailleurs des aléas de l’investissement locatif :
loyers impayés, dégradations immobilières, litiges liés à l’application du bail..etc.
 
Les contrats d’assurance « loyers impayés »
Les assureurs proposent des contrats « loyers impayés », qui peuvent être souscrits :
  • par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier (administrateur de biens, notaire, agent immobilier) qui a adhéré à un contrat groupe, à qui est confiée la gestion du logement ;
  • à titre individuel, par les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs biens immobiliers.
 
Les biens concernés par l’assurance « loyers impayés »
Les contrats sont proposés pour des locaux à usage d’habitation ou mixte et parfois pour les baux des professionnels libéraux. En revanche, les locations saisonnières, les logements de fonction, les habitations à usage de résidence secondaire, les locaux commerciaux, artisanaux ou ruraux et les immeubles insalubres ou en état de péril ne sont en principe pas concernés par ces contrats.
 
Assurance « loyers impayés » : les risques garantis
L’étendue et la nature des garanties varient selon les contrats et les sociétés d’assurances. Les contrats peuvent comporter les garanties suivantes :
  • le paiement des loyers, charges et taxes dus par un locataire défaillant ;
  • la prise en charge de l’indemnité d’occupation mise à la charge du locataire par le juge lorsque la résiliation du bail est prononcée judiciairement ;
  • le règlement des loyers dont le paiement est suspendu lorsque le juge accorde des délais de paiement au locataire ;
  • les frais de contentieux liés au recouvrement des loyers ;
  • les frais de contentieux liés à la gestion du bail ;
  • le paiement des détériorations causées par le locataire et constatées à son départ et le paiement de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux pris en charge ;
  • la prise en charge, après une période de franchise, de l’absence de revenus locatifs si le mandataire n’a pas trouvé un premier locataire ;
  • la perte de revenus du bien non loué après le départ d’un locataire.
  • le paiement des sommes dues par le locataire lorsque celui-ci part sans préavis ou en cas de décès ;
 
Les conditions d’indemnisation
Chaque garantie proposée est assortie de conditions d’indemnisation variables selon les contrats et les sociétés d’assurances : franchises, durée de la garantie, plafonds d’indemnisation, conditions de déclenchement des garanties et justificatifs à fournir. Il est donc utile de comparer les contrats proposés.