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 Conseils_constat_amiable.pdf

Il faut d'abord situer l'accident, puis remplir la partie relative aux véhicules, puis la partie relatives aux circonstances, croquis et observations :

Ne pas oublier de compléter :

- la date, l'heure la plus précise possible, l'endroit (bien préciser les noms de rues ou de lieux dits en les précisant bien sur le plan en bas du constat car ce qui pour vous est évident l'est bien moins pour un assureur qui n'est pas sur les lieux)                

- la présence de blessés : il est préférable de faire intervenir les services de police ou de gendarmerie mais un sinistre avec du corporel ne débouche pas obligatoirement sur l'établissement d'un rapport de police ou de gendarmerie pour les cas légers.

Si une simple main courante est établie il faut savoir que dans ce cas votre assureur se basera sur le constat que vous aurez établi.

Les dégâts occasionnés aux véhicules et/ou objets autres que les deux véhicules indiqués sur le constat amiables doivent être clairement indiqués (ainsi que le nom du ou des propriétaires).
En effet, votre assureur ne peut pas deviner de lui-même s'il y a plusieurs véhicules impliqués dans l'accident. De leur nombre dépendra la convention ou les procédures de droit commun qu'il devra appliquer.

Très important : Il est vivement conseillé lors d'un accident en chaîne d'indiquer si les véhicules étaient à l'arrêt ou en mouvement. Il faut aussi préciser s'ils ont été ou non projetés par le véhicule qui les suivait sur le véhicule qui les précédait.               
Il faut cocher les cases correspondantes à ce qui s'est réellement passé lors de l'accident.

Bien mentionner les noms, prénoms, adresse et de préférence un numéro de téléphone. Il ne peut être tenu compte dans le cadre du constat du témoignage des passagers d'un ou des véhicules ainsi que de tout témoignage pouvant avoir un lien avec un des conducteurs des véhicules (parent ou lien de subordination exemple : relation de travail).

L'assuré peut ne pas être le conducteur.  On remarque que les cases sont les mêmes pour les deux véhicules. On y retrouve : bien entendu l'identité des assurés et non des conducteurs. Pour en être sûr, on trouve leurs identités sur la carte verte.

Attention : le titulaire de la carte grise, l'assuré sur la carte verte et le conducteur peuvent être tous trois différents. Il convient donc de remplir les bonnes personnes afin d'éviter tout litige ultérieur et retard de traitement de son dossier d'indemnisation. Les conducteurs doivent précisément indiquer tous les renseignements (date de naissance, n° et catégorie de permis...).

Il est vivement conseillé de joindre à son assureur la photocopie du permis de conduire du conducteur qui lui sera nécessaire (vérification de l'application ou de la non-application d'une franchise jeune conducteur).

- L'assureur : Il s'agit de la compagnie et surtout du n° de contrat (à vérifier sur la carte verte de chacun des assurés).                
Attention : le numéro indiqué sur le papillon au pare-brise peut être le numéro de carte verte et non pas le numéro de contrat) tant pour le véhicule que la remorque (ou caravane, ou porte bateau) éventuellement tractée. Les périodes d'assurances sont aussi sur la carte verte (ou sur le papillon au pare-brise).

- L'intermédiaire : Il est important d'indiquer sur votre constat un nom d'intermédiaire (cabinet ou autre) et une adresse facilement identifiable. A défaut votre indemnisation peut en être ralentie. Vous indiquerez si vos dommages sont assurés (en cas d'accident êtes vous en "tous risques", en cas de vol avez vous la garantie...) ainsi que certains constats plus anciens vous demandent si vous récupérez la TVA, ce qui est le cas des véhicules des commerçants, artisans et des véhicules de société. En clair si vous êtes un particulier, la réponse est non.

Ne mélangez surtout pas les deux. Le point de choc initial correctement indiqué par une flèche, aidera à la compréhension d'un constat litigieux en indiquant précisément où s'est produit l'impact initial. Les dégâts apparents ne sont que la conséquence secondaire générée par le point de choc initial.

Nous avons situé l'accident puis nous avons vu comment remplir la partie relative aux véhicules et nous abordons la partie relatives aux circonstances, croquis et observations ce qui est l'objet de cette page:

Il s'agit de la pièce maîtresse du système qui fera que vous êtes ou non responsable. Accordez y le plus grand soin et ne faites pas aveuglement confiance à un(e) "charmant(e)" responsable qui risque d'abuser de votre crédulité, sans recours possible pour votre assureur.

D'abord toujours indiquer en bas (au-dessus de l'espace réservé au croquis) le nombre de cases cochées. Si c'est zéro, inscrivez zéro.

Vérifiez bien lorsque les deux constats seront détachés que les deux versions correspondent: si vous récupérez la partie auto carbonée, vérifiez que cette dernière n'ait pas une case cochée vous rendant responsable. Il suffirait en ce cas à l'autre conducteur de rajouter la croix manquante sur la partie en sa possession pour le rendre non responsable. Rare, mais déjà vu.

Il s'agit ici de conseils sur la forme, sur le fond (responsabilités): barème de responsabilité.

Ce qui parait évident sur place le sera peut être moins dans le bureau de votre assureur quelques jours plus tard. Il faut :

- représenter les voies de circulation en délimitant leurs bords ainsi que l'axe médian de la chaussée (ou des files de circulation).

- nommer ces voies de manière précise (nom de rue, nom de route ou de chemin en indiquant si c'est un lieu privé ou non...).

- indiquer les signaux de signalisation routière (stop, cédez le passage, ligne blanche, interdictions spécifiques).

- positionner les véhicules lors du point de choc et non pas leur position après le choc

- représenter les véhicules précisément par rapport au bord des voies de circulation et de l'axe médian de la route (ou de chacune des files de circulation).

- indiquer le sens de circulation c'est-à-dire la direction suivie par le véhicule lors du choc

OBSERVATIONS :

Elles servent à indiquer certains éléments non précisés au constat et principalement les désaccords de responsabilité que chacun motivera. Il est à noter que certaines circonstances ne sont pas prévues sur le constat amiable :

- vitesse excessive :   l'assureur ne retient pas cette notion car trop subjective (cependant un recours en droit commun est possible)

- reconnaissance de responsabilité totale dans cette case : cette dernière doit découler des autres éléments notifiés au constat amiable : circonstances et croquis et non d'une affirmation sans justificatif autre.

Ne jamais oublier que ce sont les seules observations opposables au tiers et à son assureur, la déclaration que vous ferez au verso du constat étant remplie et signée que par vous.

Le verso vous sert de modèle de déclaration de sinistre qui doit être portée à la connaissance de votre assureur en respectant des délais rigoureux (risque de déchéance).

Votre assureur en profitera pour vérifier l'identité du conducteur, l'usage du véhicule par le conducteur ainsi que le motif du déplacement. Il convient donc de toujours déclarer à son assureur tout changement comme par exemple et de manière non limitative : profession, lieu de garage, nature du garage -clos ou non-, prêt de véhicule, nouveau conducteur habituel (enfant d'assuré, conjoint...) ... etc. Votre assureur vous adaptera la prime et les garanties à votre nouvelle situation. En cas de proposition que vous jugez inadaptée, il vous sera dans certains cas possible de résilier et de choisir un assureur vous offrant le rapport qualité prix que vous recherchez. Attention : ne rien faire est la pire des solutions car vous encourrez des sanctions importantes qui réduiront ou annuleront votre indemnisation pour les dommages subis et / ou causés.

Elles vont reprendre celles faites au recto du constat amiable. Si vous indiquez ici une version différente, elle ne sera pas opposable au tiers car cette partie du constat est signée de manière unilatérale, c'est-à-dire que par vous. Elle n'est donc pas susceptible d'être confirmée par l'autre conducteur qui il est vrai peut essayer de faire de même car vos droits sont réciproques.

Consignez les dates d'expertise (votre assureur vous indiquera les jours de passage de l'expert suivant le lieu d'expertise) ainsi que les dommages occasionnés aux tiers: clôture endommagée...

Donnez toutes les précisions utiles  concernant les renseignements  demandés afin que votre assureur puisse intervenir dans les meilleurs délais. Certains renseignements ne sont pas anodins (le défaut de port du casque et /ou de la ceinture est susceptible d'entraîner une réduction de l'indemnité due).